Conditions générales de vente de la société MACAP Pavoisement

(ci-après dénommée « MACAP ») - Edition : 3 décembre 2024

SA MACAP PAVOISEMENT
Siège social et usine : ZAC des Bousquets 557 avenue des Bousquets - 83390 CUERS
Tél : 04 94 48 50 57 - [email protected] - [email protected]
RCS TOULON 739 500 221 - SIRET : 739 500 221 00034 (CUERS) - N° TVA intra-communautaire : FR 95 739 500 221

1. Généralités

Sauf dispositions particulières écrites et dûment acceptées par MACAP, toutes les ventes de produits sont régies par les conditions ci-après. Toute commande entraîne votre reconnaissance et votre adhésion aux présentes conditions.

2. Prix – Information sur les produits

Tous nos prix sont établis en euros :

• Par défaut en hors taxes et hors frais de port en France comme à l’étranger.
• Pour certains modes de vente ou certaines opérations, lorsque cela est dûment mentionné, notamment sur le site Internet www.macapflag.com :
• Avec ou sans frais de port inclus et mention des zones géographiques couvertes ;
• Hors taxes ou toutes taxes comprises.

Tout rabais, remise ou ristourne éventuellement accordé est mentionné sur la facture.

Les produits sont fournis au tarif en vigueur au jour de la validation de la commande. MACAP se réserve le droit de modifier les prix de vente de ses produits sans préavis si elle estime que les conditions économiques le requièrent.

Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans les documents joints à votre commande annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Ces documents peuvent être modifiés en tout ou partie par MACAP sans que vous puissiez prétendre les considérer comme contractuels, sous réserve de conditions particulières expressément convenues.
Les dimensions, grammage et couleurs de certaines matières étant en outre sujettes à des variations propres à leur nature ou à leur fabrication ou encore liées au procédé d’impression, bénéficient des tolérances d’usage.

Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des produits personnalisés sont conformes aux modèles que vous avez transmis, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. Par conséquent, MACAP ne peut être tenu pour responsable d'erreurs ou d'inexactitudes des représentations graphiques que vous avez transmises. En cas de questions sur les produits, vous pouvez naturellement prendre contact avec MACAP.

3. Offre - Commande

3.1. Dispositions générales pour les commandes

Les propositions commerciales sont valables un mois à partir de leur date d’émission, sauf disposition particulière dûment mentionnée. Le cas échéant, il vous est demandé de préciser votre numéro de bon de commande interne servant de référence pour vous autoriser à passer commande auprès de MACAP. Cette référence est en effet nécessaire pour que la facture émise par MACAP puisse être mise en règlement auprès de votre service compétent.

En raison des aléas de fabrication, MACAP se réserve la faculté de livrer et de facturer 10% en plus ou en moins de la commande.

Par ailleurs, toute commande inférieure à 30 € HT engendrera des frais de traitement et de gestion complémentaires de 10 € HT, sauf pour les commandes passées et réglées directement en ligne sur le site www.macapflag.com

3.2. Commandes avec personnalisation

Lorsque vous fournissez des fichiers informatiques, vous êtes entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces fichiers. Par ailleurs, bien que MACAP ne soit pas soumis à une obligation de contrôle de vos fichiers, si MACAP décèle une erreur, vous en êtes informé. Dans tous les cas, la responsabilité de MACAP n’est pas engagée.

MACAP a le droit, non l’obligation, d’effectuer les modifications nécessaires sur les fichiers que vous fournissez ne respectant pas les contraintes techniques spécifiées sans vous avoir consulté, notamment si ces modifications contribuent au respect de l’échéance prévue pour la réalisation de votre commande.

MACAP propose un service d’accompagnement à la création du fichier d’impression. Cette prestation est limitée à deux échanges pour modifier ce fichier. Au-delà, des frais supplémentaires d’infographie sont appliqués par tranche de deux échanges pour modification.

Le Bon à tirer (BAT) est systématique, sauf cas particuliers fixés avec certains clients. Il sert d’accord écrit et dégage la responsabilité de MACAP pour d’éventuelles erreurs constatées à posteriori. Il constitue en effet la dernière étape avant l’impression du visuel. Un BAT est une simulation d’impression d’une création graphique qui permet à la fois de vérifier la conformité de l’impression et de formaliser votre validation sous forme électronique, par mail, ou autre moyen. Une fois que vous avez validé le BAT, le visuel est imprimé ou brodé conformément à celui-ci.

3.3. Validation et traitement de la commande

Toute commande passée auprès de MACAP n’est ferme et définitive pour le client que si :

• MACAP a reçu un bon de commande ou tous autres supports faisant état d’une commande du client ;
• Les conditions de règlement (mode et délai) ont été arrêtées conformément aux dispositions du § 5.

MACAP se réserve toutefois le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si MACAP estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

3.4. Délai de traitement de la commande

La commande est mise en production dès validation. Le délai de production :

• pour les produits personnalisés, dépend de votre validation du Bon à Tirer (BAT). MACAP s’engage à vous adresser un « bon à tirer » (cf. § 3.2.) dans les meilleurs délais suivant la réception de votre fichier. Il vous appartient de valider le BAT au plus tôt afin que le délai de production permette une livraison à l’échéance fixée dans votre commande. MACAP ne peut être tenue pour responsable de tout retard dans le traitement de votre fichier ou de votre délai de validation du BAT ;
• pour les autres produits (hors personnalisés), permet une livraison à l’échéance fixée dans votre commande.

3.5. Modification ou annulation de commande

Une commande étant mise en exécution dès sa validation, qui plus est, s’agissant de la fourniture de biens personnalisés, toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit. En cas d’annulation de commande, les arrhes sont perdues. Les frais minimum d’annulation de commande, correspondant aux frais administratifs et techniques du dossier, sont établis à 50 € HT. S’y ajoutent les frais éventuels liés aux produits déjà lancés en production.

3.6. Conservation de l’écrit de la commande

En application de l'article L 134-2 du Code de la Consommation, MACAP conserve l'écrit qui constate la commande entre MACAP et vous pendant un délai courant à compter de la conclusion de la commande jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci (cf. décret 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez alors d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de MACAP et en justifiant de votre identité.

3.7. Clause résolutoire

MACAP pourra prononcer de plein droit la résolution de la commande en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses quelconques obligations un mois après la mise en demeure d’exécuter adressée au Client et demeurée sans effet. Les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis à MACAP, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

4. Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables pour la durée mentionnée sur le devis.
Tout est mis en œuvre pour que les produits présentés sur les supports commerciaux, fabriqués ou acquis par MACAP, soient effectivement réalisables ou disponibles aux échéances fixées dans les commandes.
Dans l’éventualité d’une impossibilité de fabriquer le produit ou de son indisponibilité en stock à l’échéance fixée dans la commande que vous avez passée, nous vous en informons par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre article en remplacement, soit de différer la réception, soit d’annuler cette partie de votre commande. Dans ce dernier cas, vous serez remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement si votre compte bancaire a été débité.
MACAP n’encourt aucune responsabilité en cas d’indisponibilité des produits.

5. Paiements – Conditions de règlement

Les factures sont payables :

• pour tous les achats effectués et réglés sur le site www.macapflag.com ainsi que les achats hors du site :
  • par carte bancaire : MACAP a souscrit un contrat de paiement sécurisé sur Internet avec le système SOGECOMMERCE de la Société Générale.
  • par virement bancaire qui est généré par vos soins, de votre compte bancaire vers un compte bancaire dont les coordonnées vous sont adressées par MACAP.
  • par mandat administratif, réservé uniquement aux administrations et aux organismes publics français. A réception de votre bon d’engagement complété et signé par vos soins, MACAP dépose la facture directement sur le portail en ligne Chorus pour règlement.
• en complément, pour les seuls achats effectués hors site www.macapflag.com : en espèces (dans la limite fixée par la réglementation en vigueur), chèque, traite, lettre de change relevé (LCR).

Le délai de règlement est fixé et plafonné selon la réglementation (article L 441-6 du code de commerce modifié par l’article 123 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Toutefois, si vous ne disposez pas d’une couverture par notre assureur crédit, vous devez régler à la commande par virement ou carte bancaire, sur présentation d’une proforma, d’un devis ou d’un bon de commande.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant ou anticipé.

Par ailleurs, tout nouveau client effectuant sa première commande, si elle est d’un montant inférieur à 500 € HT, doit également régler à la commande par virement ou carte bancaire, sur présentation d’une proforma, d’un devis ou d’un bon de commande quelle que soit la couverture de notre assureur crédit.

Les paiements sont effectués au profit de MACAP, nets et en Euro. Ils sont réputés effectués à la date à laquelle MACAP a effectivement encaissé le chèque du Client, ou a constaté le virement bancaire sur son compte, ou à la date résultant de l’échéance inscrite par le Client sur la lettre de change relevé.

Pour les opérations intercommunautaires, MACAP communiquera au Client son numéro individuel d’identification de TVA et le Client s’engage à communiquer à MACAP, dès la commande, son propre numéro individuel d’identification TVA. Les termes de paiement ne peuvent en aucun cas être retardés notamment pour cause de litige.
Pour les administrations et les collectivités locales, le règlement des factures est soumis aux modalités propres à chacun des Ministères dont ces organismes dépendent ou auxquels ils sont rattachés.

Pour tout professionnel, toute somme, non réglée à son échéance, sera majorée de plein droit d’une pénalité d’un taux d’intérêt égal au taux de la BCE majoré de 10 points avec un minimum de 3 fois le taux d’intérêt légal (article L 441-10 du code du commerce).
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est de 40 euros HT. Lorsque ces frais sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MACAP peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification, dans le respect des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

6. Mise à disposition - Livraison et transfert de propriété

Les délai(s), date(s) et lieu(x) de mise à disposition des produits sont fixés d’un commun accord au moment de la commande. Sauf notification spécifique, le montant des frais de port est mentionné sur la commande.

6.1. Zone et lieux de livraison - Enlèvement des produits

MACAP est en mesure de faire livrer en fractionnant ou en regroupant plusieurs commandes pour des lieux différents, en France comme à l’étranger, selon les modalités qui ont été validées lors la commande. Si un fractionnement de la livraison est demandé après la validation de la commande, les frais de transport sont réévalués. Le cas échéant, vous pouvez procéder vous-même à l’enlèvement de sa commande dans l’entreprise.

6.2. Date de livraison

La date de livraison est expressément mentionnée sur l'accusé de réception de commande. Elle prend en compte le délai de production dont MACAP assure la maitrise (cf. § 3.4.) auquel s’ajoute le délai de transport. Pour respecter l’échéance de livraison, le choix du transporteur par MACAP intègre le degré d’urgence de votre commande, le poids des colis, la possibilité de desserte sur la destination, voire la surface au sol et la volumétrie des colis.
Aussi MACAP a sélectionné des transporteurs fiables mais ne saurait être tenue responsable du non-respect des engagements du transporteur.

Sur votre commande, vous pouvez le cas échéant préciser une date impérative de réception.

6.3. Cas particulier des commandes « 48 heures »

Si votre commande comporte la réalisation de produits personnalisés :

• Si vous validez votre bon à tirer (BAT) avant 13h le jour J, vous êtes livré avant 13 h en J+2 en jours ouvrés (lundi au vendredi) ;
• Si vous validez votre bon à tirer (BAT) après 13h le jour J, vous êtes livré avant 13 h en J+3 en jours ouvrés (lundi au vendredi).

Si votre commande ne comporte pas la réalisation de produits personnalisés :

• Si vous validez votre bon de commande avant 13h le jour J, vous êtes livré avant 13 h en J+2 en jours ouvrés (lundi au vendredi) ;
• Si vous validez votre bon de commande après 13h le jour J, vous êtes livré avant 13 h en J+3 en jours ouvrés (lundi au vendredi).

6.4. Transfert de risques et réserve de propriété

La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’entreprise MACAP, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous. En conséquence, à compter de la livraison, vous assumez la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Toutes les opérations de transport, d’assurance, de manutention et éventuellement de douane sont ainsi à vos charges, frais, risques et périls.
La propriété du matériel ne vous est transférée qu’une fois effectué le paiement intégral de toutes les fournitures et prestations dues et spécifiées dans la commande. Vous en assurez néanmoins tous les risques liés à sa mise à disposition.

6.5. Réception de la livraison

Conformément à l’article L 133-3 du code du commerce, vous devez procéder à une reconnaissance attentive de la marchandise à sa délivrance, en déballant le colis en présence du livreur (ou au point relais). Si la personne en charge de la délivrance de la marchandise refuse d’attendre la vérification, vous devez le noter sur le bon de livraison et la faire signer.
Si la livraison est conforme, vous indiquez votre nom, datez et signez le bon de livraison.

En cas de non-conformité de l’état du colisage (colis ou palette détériorés ou ouverts, nombre non conforme de colis) ou de la marchandise (par exemple erreur produit manifeste, manquement) ou encore de l’état de la marchandise (détérioration partielle ou totale), vous avez deux options selon si la non-conformité est mineure (par exemple un produit manquant) ou majeure (tous produits inutilisables) :

• Non-conformité mineure : vous mentionnez vos réserves (type de dégradation et produits concernés), indiquez votre nom, datez et signez le bon de livraison. Il est recommandé de prendre des photos attestant de la non-conformité. Vous pouvez accepter la marchandise pour utiliser au plus tôt les produits conformes.
• Non-conformité majeure : vous refusez de signer le bon de livraison et refusez la marchandise. Il est recommandé de prendre des photos attestant de la non-conformité.

Vous contactez MACAP par courrier électronique ([email protected]) avec accusé de réception en joignant éventuellement des photos (et en informant si possible par téléphone) sous un jour ouvré à réception de la marchandise. MACAP instruit alors au plus tôt votre réclamation. Si MACAP choisit le transporteur, elle se charge notamment de traiter avec lui. S’il s’agit de votre transporteur, il vous appartient de le saisir dans les délais légaux.
Vous devez impérativement confirmer les réserves par courrier en recommandé avec accusé de réception auprès du transporteur qui vous a livré, au plus tard dans les 3 jours.
En cas de non-respect de ces formalités, aucun recours ne sera possible pour obtenir un dédommagement auprès du transporteur ou par vous-même auprès de MACAP pour la livraison. Une mention de réserve sans contrôle visuel de la marchandise à réception de la commande, n’a pas de valeur juridique.

6.6. Retard de livraison

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à deux jours ouvrés doit être signalé auprès de MACAP dans les meilleurs délais.

7. Réclamation - Retour de produits – Echanges

7.1. Exonération de responsabilités

La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, catastrophes naturelles, attentats, incendies, etc. a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.
Par ailleurs, MACAP ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison en cas d’indisponibilité de votre part.

7.2. Rétractation

Produits personnalisés (seuls ou en kits)
Conformément à l’article du L 121-20-2 du code de la consommation, la fourniture de biens personnalisés ne rentre pas dans le champ d’application du droit de rétractation. Ceci concerne les produits personnalisés de MACAP, vendus seuls ou en kits. A titre exceptionnel, si MACAP accepte une annulation de commande en cours (si la production n’a pas débuté), les frais occasionnés sont intégralement à votre charge. Les frais minimum d’annulation de commande, correspondant aux frais administratifs et techniques du dossier, sont établis à 50 € HT.

Autres produits : non personnalisés
Le client particulier dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation selon les conditions prévues par le code de la consommation (articles L 221-18 et L 221-21 du code de la consommation). Il en informe MACAP par mail. Il est dans l’obligation, pour que sa demande de remboursement soit recevable, de renvoyer le ou les produits commandés sous 14 jours suivant la date où il a fait valoir son droit de rétractation (article L 221-23 du Code de la Consommation).
Le client TPE (nombre de salariés inférieur ou égal à 5) dispose du même droit sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l’article L 221-3 du Code de la consommation. Il l’exerce alors selon les mêmes modalités que le client particulier, indiquées ci-dessus.
Le retour s’effectue à la charge du client (particulier ou TPE), dans son emballage d’origine (sauf s’il s’avère impropre à assurer sa bonne conservation) ou dans un emballage assurant son intégrité. Le produit retourné doit ne pas présenter d’altération de son fonctionnement ou de signes visibles d’utilisation.

7.3. Retours de produits

Les retours sont soumis aux conditions suivantes :

• La demande doit être faite au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant la livraison au SAV ([email protected] et avant la réexpédition du matériel.
• Notre accord préalable écrit est impératif. Le cas échéant, le SAV MACAP le fournit par mail.

Le retour s’effectue à votre charge, produit assuré, dans son emballage d’origine (sauf s’il s’avère impropre à assurer sa bonne conservation).
Les frais de transport occasionnés par le retour des produits ne vous sont remboursés qu'au cas où ce retour est justifié par la non-conformité des produits livrés (erreur de référence, produit endommagé, etc.). MACAP a toute latitude pour décider si les produits sont dans leur état initial lorsqu'ils lui sont retournés.
MACAP ne sera pas responsable en cas de perte, d'envoi à une mauvaise adresse ou du retard de livraison d'un produit que vous souhaitez lui retourner dans la mesure où les risques du transport que vous choisissez et que vous initiez reposent sur vous seul.

7.4. Demande d’échanges

Les produits personnalisés ne sont pas échangeables. Vous avez la possibilité de demander à échanger un produit non personnalisé commandé, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la date de la livraison, aux conditions suivantes :

• L’accord préalable écrit de MACAP est nécessaire.
• Le retour est effectué à votre charge, produit assuré ainsi que la réexpédition.
• Le produit doit être retourné dans son état et emballage d'origine, à MACAP qui en vérifiera sa conformité à son arrivée.
• Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), vous devrez acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
• Si le montant du ou des produits choisi(s) en remplacement a une valeur inférieure au montant du ou des produit(s) retourné(s), un avoir vous est attribué ou vous êtes remboursé.

8. Propriété intellectuelle

Toute reproduction même partielle du catalogue MACAP est interdite.

La conception générale, ainsi que les textes, documents de toute nature (textes, photos, illustrations, graphiques, logos, fichiers audio ou vidéo, fiches techniques, notices, etc.), savoir-faire et tout autre élément composant le site www.macapflag.com sont la propriété exclusive de MACAP PAVOISEMENT.
L'ensemble de ce site comme les bases de données y figurant relèvent de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Aussi, la reproduction de tout ou partie de ce site (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu'il soit est expressément interdite. Conformément à l'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, l'utilisation du contenu du site en contravention avec ces prescriptions vaut donc contrefaçon.
Si vous êtes propriétaire d'un site internet et que vous souhaitez créer un lien directement à la page d’accueil du Site Internet www.macapflag.com, vous devez obligatoirement en demander l’autorisation à la société MACAP PAVOISEMENT. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site Internet et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de MACAP PAVOISEMENT.

Par ailleurs, sauf mention écrite de votre part, MACAP se réserve le droit d’utiliser les photographies des impressions personnalisées qu’elle réalise, pour ses catalogues, son site Internet ou ses différentes documentations, pour ses seuls clients directs.
Vos fichiers, le bon à tirer en ligne ou le bon à tirer sur support papier engagent votre responsabilité sur le contenu du document. Aussi, pour la réalisation des produits personnalisés, il vous appartient d’être en conformité avec les dispositions du code de la propriété intellectuelle et de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). MACAP dégage toute responsabilité à cet égard. Par ailleurs, en cas de sollicitation, vous vous engagez à fournir à MACAP une licence d’exploitation autorisant l’impression conformément aux règles de droit (code de la propriété intellectuelle et INPI). Au cas où une commande donnerait lieu à une action de contrefaçon, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par MACAP.

Les compositions, dessins, clichés ou autres documents créés par MACAP restent notre complète propriété (dont le droit de reproduction). Dans ce cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créative par MACAP au sens de la législation sur la propriété artistique, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention en ce sens. Cette convention de cession des droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créative ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée peut être à nouveau utilisée. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires.

MACAP a le droit, non l’obligation, de procéder à l’archivage des fichiers reçus. Elle décline toute responsabilité en cas d’endommagement ou de perte quelles qu’en soient les raisons. Elle ne dispose d’aucun droit sur la propriété des fichiers stockés (hors activité créatrice de MACAP). Ce contenu relève de la seule responsabilité de l’utilisateur.

9. Garantie

9.1. Conditions de garantie

Les produits vendus sont soumis aux conditions de garanties légales du code de la consommation et du code civil, consultables sur : www.legifrance.gouv.fr.
La garantie couvre, sous réserve d’une utilisation normale, la conformité du matériel par rapport aux caractéristiques techniques. Elle ne couvre pas l’usure normale du matériel. Le droit de garantie ne s’applique que si vous avez respecté les conditions de paiement.

9.2. Réclamation

Dans le cadre des conditions de garantie fixées ci-dessus, vous pouvez être amené à constater une non-conformité non liée à la livraison. Vous devez en informer MACAP au plus tôt.
Vous contactez le SAV par mail ([email protected]). Vous l’informez alors sur la non-conformité que vous rencontrez, en joignant si possible des photographies pour en faciliter l’analyse. MACAP instruit alors au plus tôt votre réclamation.

10. Limites de responsabilité - Dommages et intérêts

La responsabilité de MACAP, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder la somme des paiements reçus au titre de la commande de marchandise.
En aucun cas, et en aucune circonstance, MACAP ne pourra voir engager sa responsabilité pour dommages indirects ou immatériels de toute nature et, notamment, perte d’utilisation, perte de revenu ou de profit, manque à gagner, etc. causés ou non par une faute de MACAP.
MACAP dégage toute responsabilité concernant les accidents éventuels que pourraient occasionner les mâts hors sol, les mâts de façades, les drapeaux avec hampes, les mâts autocal et tout support aérien de pavillons ou kakémonos, à la suite d’une chute provoquée par un vent violent. MACAP rappelle qu’il est préconisé de retirer les visuels de leurs supports par vent supérieur à 60 km/h. Cette disposition permet également de leur assurer une plus grande longévité.

11. Informations personnelles

Les données personnelles que vous communiquez à MACAP ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité des Produits et Prestations proposées, la meilleure réponse à vos attentes, d’établir des statistiques commerciales et/ou de vous permettre de bénéficier des offres. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et à celles du Règlement Général pour la Protection des Données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant et que vous pouvez exercer en nous envoyant un e-mail à [email protected] (voir page « Politique de confidentialité » du site).

12. Dispositions générales

L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée par les présentes. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’inexécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales sera soumis au Tribunal de Commerce de Toulon qui jugera suivant le Droit français.
MACAP se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

CGV en vigueur à compter du 3 décembre 2024