En France, chaque personne a un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui pourrait en être faite. Chacun peut ainsi autoriser ou refuser la diffusion d’images sur lesquelles il figure. A l’heure de l’explosion d’internet et des réseaux sociaux, cette question de la gestion et du droit de son image prend tout son sens.
Comment ça marche ?
C’est un droit relativement complexe et dont les limites ne nous semblent pas toujours claires. Pour tenter de faire simple, on peut dire qu’une personne a toujours la maîtrise de son image. Elle peut choisir de diffuser une image d’elle-même où à contrario, d’en interdire la diffusion.
A quelques exceptions près :
. pour une photo de groupe prise dans un lieu public
A partir du moment où une personne apparaît sur une photo prise dans un lieu public et que le sens donné à l’image ne diffère pas de celui d’origine, aucune autorisation n’est alors nécessaire à sa diffusion.
Il faut cependant que sur cette image, la personne ne soit pas individualisée c’est à dire photographiée en gros plan ou en mode portrait. Elle doit figurer dans un groupe sans être totalement reconnaissable.
Exemple : une photo du public lors d’un concert peut-être diffusée sans demande d’autorisation.
Par contre, et cela tombe sous le sens, si cette image est utilisée à vocation publicitaire ou commerciale, elle est soumise à autorisation préalable des personnes qui figurent dessus.Exemple : une marque ne peut pas utiliser une photo de groupe pour une affiche publicitaire sans avoir recueilli l’accord de toutes les personnes du groupe.
. pour une photo d’une personnalité publique
Le cas se complique car tout dépend de la situation …
Lorsqu’une personne publique se trouve dans un lieu public, dans le cadre de ses activités professionnelles ou de représentation, la diffusion des images correspondantes ne nécessite pas d’autorisation. Elles ne peuvent cependant pas être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
Lorsqu’une personnalité publique se trouve dans un lieu public pour des raisons d’ordre privé, elle bénéficie alors des mêmes droits que toute autre personne.
De plus, autour des personnalités publiques, se pose souvent la question de ce qui relève du droit à l’information exercé par les photographes et qui peut-être opposé au droit à l’image individuel.
Le juste milieu entre droit à l’information et respect de la vie privée n’est pas toujours évident à définir…
Parfois les juges considèrent que des événements d’ordre privé concernant des personnes publiques servent l’intérêt général. Dans ce cas, c’est donc le droit de l’information qui prévaut sur celui de l’image.
Quid du droit à l’image dans l’entreprise ?
Si une entreprise souhaite utiliser la photo d’un salarié dans un but lucratif ou à des fins publicitaires, elle doit impérativement avoir un accord écrit de ce dernier. Il en va de même si la photo utilisée porte atteinte à la dignité du salarié.
Pour tous les autres cas de droit à l’image au sein de l’entreprise, aucune règle n’existe, c’est la jurisprudence qui donne des tendances. Elle a notamment montré que l’accord d’un salarié pour une prise de vue ne vaut pas accord de diffusion de cette image pour des publicités ou à des fins commerciales.
Conseil + : Par mesure de précaution, dès l’embauche d’un nouveau salarié, faites lui signer une autorisation de droit à l’image qui permet l’utilisation de photos à des fins informatives mais aussi commerciales notamment sur les brochures de l’entreprise, le site internet ou les pages des réseaux sociaux. Annexez ce document à son contrat de travail.
Comment faire respecter son droit à l’image ?
. Dans le cas où la diffusion d’une image nécessite votre consentement, ce dernier doit être produit par écrit. Vous pouvez retrouver les modèles d’autorisations à télécharger sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103
. Si vous souhaitez contester la diffusion d’une photo sur laquelle vous apparaissez, contactez le responsable du média concerné qui est tenu de vous répondre dans un délai de 2 mois. S’il ne le fait pas ou s’il n’accède pas à votre demande, vous devrez alors vous tourner vers la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) qui sera en mesure de sanctionner l’effraction.
. Si vous estimez être victime d’une atteinte à votre vie privée, vous pouvez alors déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Selon les cas, le responsable de l’infraction peut s’exposer à des poursuites pénales avec amende et emprisonnement.
Quelle que soit la situation, ne la traitez pas à la légère et face à la complexité de ce droit, n’hésitez pas à demander conseil à un avocat qui saura vous conseiller sur votre cas précis.
Macap – Lundi 18 Novembre 2019
